règlementation et législation

Agrandir sa demeure, qu’elle soit principale ou secondaire est devenu une pratique en vogue ces dernières années. Cela dit, cette méthode est régie par un code du développement lié à l’urbanisation de la ville. L’expansion d’une maison dépend de quelques contraintes et obligations légales. Découvrez le point sur les informations et références juridiques liées à l’extension de votre logement.

Les contraintes et les obligations générales

Avant de se lancer dans l’extension de son domicile, il est important de se tenir au courant de l’existence d’un code de développement spécifique pour chaque secteur. Pour débuter, la faisabilité du projet se vérifie auprès d’un professionnel du BTP, soit par un artisan ou bien un chef d’entreprise générale mais aussi une entreprise de construction. Trouvez la meilleure option pour faire agrandir sa maison en respectant les règles imposées par l’État et la Commune.

Il est porté à votre connaissance que l’aménagement de combles, de cave ou de garage sont exclus des règles d’aménagements imposés par le pouvoir publiques. Cela dit, les travaux ne doivent pas toucher à l’aspect extérieur de la résidence et la surface ne dépasse pas la limite autorisée.

La consultation du PLU

La première étape dans la réalisation de votre projet d’agrandissement concerne la consultation du Plan Local d’Urbanisme ou PLU. Ce document définit le secteur dont dépendent votre portion de terrain et les directions de constructibilité. L’agencement vous procurera les informations sur les astreintes à tenir en compte pour votre projet de développement de propriété.

On peut citer comme exemple le respect des limites de propriété, les dénivelés, la qualité et la nature du terrain entre autres. À part les directives du PLU, d’autres mesures peuvent être imposées par la municipalité comme les restrictions sur le ravalement de façade. Le code de l’urbanisme ainsi que l’Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme peut servir de références juridiques.

La demande d’un permis de construire

Les formalités administratives reposent entièrement sur l’envergure du projet d’agrandissement de votre maison. Toutefois, les procédures courantes sont les suivants :

  • Un formulaire Cerfa ayant pour objet la déclaration préalable de travaux à déposer auprès de votre municipalité si le projet est inférieur à 20 m². Le délai de validation s’estime à 30 jours à partir de la date du dépôt du formulaire ;
  • Une demande de permis de construire auprès de la marie pour un projet d’extension estimé à 20 m² ou l’augmentation de la surface habitable à 150 m² après la finition des travaux. Le délai d’instruction est de 60 jours.

Dans les deux cas, l’absence de réponse de la mairie équivaut à une acceptation. Il faut aussi faire appel au service d’un architecte si la surface habitable dépasse les 150 m².

Enfin, ce sont les étapes les plus importantes dans votre démarche d’extension de votre habitation. Cela dit, d’autres démarches doivent encore se faire comme le respect de la règlementation thermique et la déclaration d’achèvement des travaux auprès de votre administration. Il est bon à savoir qu’une construction est achevée lorsqu’elle est affectée à l’usage prévu selon les services fiscaux.

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